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REFORME DE LA GARDE DEPAREMENTALE


C – Une garde ambulancière à réformer

Deux services publics ont pour mission les secours et soins d’urgence à la population : les services d’aide médicale urgente (SAMU) et les
services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)306. Lorsqu’un appel téléphonique relatif à l’aide médicale d’urgence adressé au centre 15 (SAMU) ou au SDIS ne nécessite pas l’engagement de moyens du service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) ou du SDIS, il est traité par le SAMU. Celui-ci peut alors demander l’intervention d’une entreprise de transport sanitaire pour effectuer un transport non médicalisé par ambulance vers un établissement de soins. Il s’agit alors d’un transport urgent pré-hospitalier.

304. Par exemple, dans la Manche, 39 entreprises de transport sanitaire sur 46 exploitent aussi des taxis, dans l’Aube 23 sur 30 et dans le Calvados, 16 sur 40.
305. Le nombre d’ambulances autorisées est passé de 136 à 145 et le nombre cumulé de taxis et de VSL (TAP) de 471 à 473.

306. Les services départementaux d’incendie et de secours ont fait l’objet d’un rapport public thématique de la Cour en décembre 2011.
Cour des comptes Sécurité sociale 2012 – septembre 2012

13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 -
www.ccomptes.fr


328 COUR DES COMPTES

Pour répondre aux demandes formulées par le SAMU le samedi, le dimanche et la nuit, la LFSS pour 2003 a créé un dispositif de garde ambulancière. Chaque département a été divisé en secteurs (en général six à huit) et l’agence régionale de santé (ARS) affecte, par période de garde, à un secteur une entreprise qui doit être prête à faire intervenir une ambulance à la demande du SAMU. L’entreprise de garde perçoit, par période de 12h00, une indemnité de 346 €. En contrepartie, un abattement de 60 % sur le tarif conventionnel

307, hors suppléments, est appliqué sur les transports réalisés dans le cadre de la garde.

Lorsque le SAMU ne réussit pas à mobiliser l’ambulance de garde (ou dans la journée, une ambulance disponible), il fait appel au SDIS pour assurer le transport du patient. Il s’agit alors d’une carence ambulancière, qui fait l’objet d’une indemnisation du SDIS par l’hôpital siège du SAMU, d’un montant fixé en général à 105 € par intervention.

Le coût total, pour l’assurance maladie, du dispositif de transport urgent pré-hospitalier s’est élevé en 2010 au total à 260 M€.


309. Le rapport sur la rénovation du modèle économique pour
le transport sanitaire terrestre établi par M. Eyssartier en 2010 à la demande
du ministre de la santé traite aussi des transports urgents pré-hospitaliers,
mais il ne peut être considéré comme une évaluation du dispositif.


310. La convention a une durée de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction.
Cour des comptes.


LES TRANSPORTS DE PATIENTS A LA CHARGE DE L’ASSURANCE MALADIE 329

Si cette évaluation n’a pas été menée, les difficultés observées en matière de garde ambulancière ont conduit à ouvrir dans la loi de financement pour 2012 la possibilité d’expérimenter de nouvelles règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers. A ce stade, les modalités de ces expérimentations n’ont pas encore été définies et celles-ci ne devraient de ce fait être engagées qu’à compter de 2013.

A l’occasion de son enquête, la Cour a constaté que l’organisation et la tarification du dispositif de transports d’urgence
pré-hospitalière souffraient de deux défauts majeurs.

Le premier porte sur l’abattement de 60 % sur les tarifs de transport. Dès lors que le nombre d’interventions pendant une période de garde dépasse deux ou trois, la marge de l’entreprise de transport devient négative, ce qui ne l’incite pas à répondre aux demandes du SAMU et génère des carences ambulancières.

Le second défaut est que le nombre d’interventions est très variable d’un secteur de garde à l’autre. Ainsi, par exemple, dans certains départements311, il n’est fait appel, en moyenne, à l’ambulance de garde qu’à peine plus d’une fois par semaine. Le coût moyen d’un transport pour ces départements peut alors devenir prohibitif et dépasser les 1 600 €. Il serait alors plus économique de supprimer la garde ambulancière pour les secteurs donnant lieu à un faible nombre d’interventions et de faire appel en cas de besoin aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui, en tout état de cause, doivent prévoir un dispositif d’astreinte.

La refonte du système de garde, d’une part, en supprimant l’indemnité de garde et l’abattement de 60 % et, d’autre part, en remplaçant l’obligation de garde pour les secteurs où la sollicitation de l’ambulance de garde est peu fréquente par un recours au SDIS, permettrait une économie nette de l’ordre de 95 M€312.

311. Corse-du-Sud, Loire-Atlantique, Lozère.

312. Montant correspondant à la suppression de l’indemnité de garde (145,7 M€) diminué du surcoût résultant de la suppression de l’abattement sur les transports de garde (50,5 M€). Dans les secteurs où les interventions sont peu fréquentes, les transports confiés aux SDIS du fait de la suppression de la garde ambulancière sont valorisés comme les transports confiés aux ambulanciers, c'est-à-dire à 129,60 € en moyenne.



 

 



THEMATIQUES  
 
L’urgence Pré-hospitalière…

Mesdames, Messieurs, Chers collègues, la profession d'ambulancier est en pleine migration dans son aspect général, aussi la spécialité d'urgentiste est dans une année charnière et décisive pour la profession.
C'est une période extrêmement importante ou nous devons nous mobiliser afin de mieux affirmer notre professionnalisme au regard de la prise en charge des urgences pré-hospitalières quel qu’en soit la pathologie, le lieu et le degré d'urgence !!

La pression qu'exercent les Sapeurs-Pompiers auprès des tutelles et ce afin de conserver le prompt secours n'est pas cohérent au regard de la conjoncture actuelle et de plus, la lecture de la circulaire qui est sensé définir les règles du prompt secours est totalement dépourvue de bon sens.... l'urgence réelle ou vitale ne se limite pas à des gestes de secouristes entraînés comme elle le stipule, mais bien dans une réflexion rapide, adapté qui conduira induitement à des gestes salvateurs...mais cela, même le grand public en sortie de stage de 2 jours est susceptible de le mettre en œuvre, inutile d'être Sapeurs-Pompiers !
En revanche, la ou l'ambulancier urgentiste a toute son importance et là où il se démarque, c'est dans sa démarche de soins, de recherche d'anomalies médicales et d'anticipation concernant l'orientation du patient.
 
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